Les entreprises de transport dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs conducteurs dans l'Hexagone afin d'y exécuter une prestation de cabotage. Elles doivent alors respecter les formalités obligatoires et appliquer à ces travailleurs les dispositions prévues par le législateur. Lesquelles ont été revues via la loi sur les pme (JO du 3/8/2005) qui a inséré dans le Code du travail un nouveau chapitre spécifique à l'emploi « transnational ». L'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, prévue au plus tard le 1er janvier 2007, est subordonnée à la parution d'un décret d'application. Jusqu'à cette échéance, les dispositions applicables sont celles des articles D 341-5 et suivants du code du travail.
Seuls les salariés détachés liés, par un
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