Adoptée par le Parlement le 19 décembre 2002, la loi Fillon relative à « la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi » rétablit provisoirement les dispositions sur les licenciements économiques en vigueur avant la loi de modernisation sociale du 10 janvier 2002. Celle-ci accordait notamment un droit d'opposition au comité d'entreprise dans les procédures de licenciement, obligeait l'entreprise à réaliser une étude d'impact et octroyait des prérogatives supplémentaires à l'inspection du travail.
La loi Fillon suspend au total sept articles. Ainsi l'amendement dit « Michelin », qui imposait l'ouverture de négociations sur les 35 heures préalablement à l'élaboration et la présentation de tout plan de sauvegarde de l'emploi devant le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. A défaut, le juge des référés pouvait suspendre
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