CONTRAVENTIONS DE LA 3È CLASSE (infractions mineures)
1 Présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ;
2 Utilisation de feuilles d’enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.
CONTRAVENTIONS DE LA 4È CLASSE
1 Non-respect de l’âge minimal des personnes mentionné à l’article 5 du règlement (CE) n° 56/2006.
2 Dépassements des durées de conduite :
– de moins de 2 heures de la durée de conduite journalière de 9 heures, ou de 10 heures en cas d’utilisation de la prolongation ;
– de moins de 14 heures de la durée de conduite hebdomadaire ;
– de moins de 22 heures 30 minutes de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux s
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
