La récente loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1) a pour objectif de faire disparaître dans un délai de cinq ans les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet objectif est désormais inscrit dans les textes relatifs aux négociations de branche et d'entreprise. L'originalité du dispositif mis en place tient à son caractère contraignant. En l'absence d'initiative patronale, les négociations seront automatiquement déclenchées à la demande d'une organisation syndicale représentative ou sur l'initiative des pouvoirs publics.
La loi apporte plusieurs précisions visant à fixer de nouveaux objectifs d'égalité dans les négociations annuelle et quinquennale de branche. Les partenaires sociaux doivent définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes. Le déclenchement des négociation
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