Les contrats ne se transmettent pas

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Dès lors qu'ils n'entrent pas dans la composition du fonds de commerce cédé, les contrats en cours demeurent exclus de la transaction. lllustration.

La société S, fabricant de chariots élévateurs, donne en location à la société T, transporteur routier, plusieurs chariots élévateurs pour des durées variant entre 48 et 63 mois. Ces matériels sont régulièrement livrés et entretenus par la société S et utilisés par la société T, sans contestation. En 2003, la société T, qui souhaite cesser son activité, cède son fonds de commerce ainsi que les droits au bail de ses locaux à la société A, qui elle aussi exerce une activité de transport routier de marchandises. La société A, qui ne s'estime pas liée par les contrats de location conclus avec la société S, demande à cette dernière de renégocier lesdits contrats. Pendant la durée des négociations, la société A assure le règlement des factures de location et d'intervention présentées par la société S. La négociation n'aboutit pas et, en fin d'année 2003, la société A, qui avait pris attache avec d'autres fournisseurs, ne donne pas suite à la relation co

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