Documents civils et commerciaux
Contrats conclus entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants 10 ans Art. L 110-4 du code de commerce
Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans Art. 2262 du code civil
Correspondance commerciale 10 ans Art. L 123-22 du code de commerce
Documents bancaires (talons de chèques, relevés bancaires...) 10 ans Art. L 110-4 du code de commerce
Documents établis pour le transport des marchandises 10 ans Art. L 123-22 du code de commerce
Documents et pièces comptables
Livres et registres comptables : livre journal, grand livre, livre d'inventaire 10 ans Art. L 123-22 du code de commerce
Pièces justificatives (factures, bons de commande et de livraison) 10 ans Art. L 123-22 du code de commerce
Documents sociaux
Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association
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