Les grilles conventionnelles pour 2007

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Les grilles conventionnelles pour 2007

Toutes les entreprises de transport routier de marchandises relevant de la convention collective sont tenues de respecter les grilles de garanties annuelles de rémunérations 2007 telles qu'elles résultent de l'accord du 5 mars 2007.

Au titre de 2007, la rémunération annuelle des salariés ne pourra être inférieure aux montants des GAR indiqués dans les grilles ci-dessous. Ces barèmes ont été fixés par un accord du 5 mars 2007 qui a été paraphé par TLF et cinq syndicats (CFTC, FGTE-CFDT, FNCR, FO-UNCP, CFE-CGC) à savoir les signataires de l'accord salarial du 7 décembre 2006. Un arrêté d'extension du 9 juillet publié au JO du 17 juillet a étendu leur application à toutes les entreprises. Les montants correspondent au salaire mensuel multiplié par 12 et majoré de 3 % ainsi que prévu par l'accord social de novembre 2004. Rappelons que la GAR comprend l'ensemble des éléments de rémunération figurant sur le bulletin de paye et assujettis aux cotisations de sécurité sociale à l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires, des indemnités pour travail des jours fériés, des dimanches de nuit, des frais d

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