Les indemnités chômage des dirigeants

Article réservé aux abonnés

Les mandataires sociaux et les exploitants individuels qui perdent leur situation n'ont pas droit aux allocations chômage du régime de l'Unedic. Pour y remédier, ils peuvent s'affilier au régime dit de garantie sociale des chefs dirigeants d'entreprise.

La garantie sociale des chefs dirigeants d'entreprise (GSC) s'adresse à tous les chefs d'entreprise en nom personnel et mandataires sociaux qui, même s'ils étaient assimilés à des salariés au regard de la sécurité sociale, sont écartés du bénéfice de l'allocation chômage. Pour s'affilier à ce régime facultatif, l'entreprise doit être inscrite au registre du commerce et appartenir à un syndicat patronal adhérant à l'association GSC. Ce qui est le cas de toutes celles qui ont souscrit une adhésion auprès de l'une des organisations professionnelles regroupées au sein de l'Union des fédérations de transport. Enfin, elle ne doit pas lors de son affiliation faire l'objet d'une procédure collective d'apurement du passif ou rencontrer de graves difficultés financières. Le dirigeant se voit également soumis à certaines conditions. Obligatoirement âgé de moins de 58 ans, il ne

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Social

Pratique

Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15