Dans le cas des contrats de transport, la prescription annale prévue à l’article L. 133-6 du code de commerce a une rédaction très large et des conséquences pratiques qu’il ne faut pas négliger ! L’alinéa 1 de cet article prévoit que les actions pour avaries, pertes ou retards qui sont les cas les plus fréquents de litige issus du contrat de transport, se prescrivent par un an : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité ».
Toutefois, la rédaction très large de l’alinéa 2 de l’article L. 133-6 fait entrer dans le champ d’application de la prescription annale un grand nombre d’autres actions en justice. « Toutes les autres actions auxquelles [le contrat de transport peu
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
