Les risques de la requalification

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Les risques de la requalification

Sur quels critères s'appuient les tribunaux pour prononcer la requalification d'un contrat de sous-traitance en contrat de travail ? Exposé des pratiques « dangereuses » en la matière au travers de la jurisprudence.

La sous-traitance est devenue un système de gestion et de stratégie économique des entreprises de transports routiers qui permet de limiter les coûts financiers qu'entraînerait l'acquisition de moyens supplémentaires humains ou matériels. Un phénomène accéléré et amplifié par la concurrence européenne. Dans la pratique, les appellations aussi différentes qu'affrété, louageur, locatier, tractionnaire, tractoriste... sont utilisées. Mais, juridiquement, ce sont tous des sous-traitants. Des sous-traitants devenus financièrement dépendants de leur donneur d'ordre le plus souvent également en situation de subordination juridique. Ces déséquilibres, la profession a spontanément souhaité les corriger. Dès 1987, le Conseil national des Transports a été chargé par le ministère de procéder à un examen approfondi de ces questions. Il a condamné un dévoiement de la sous-traitance dans la mesure où celle-ci

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