L'obligation d'emploi des handicapés

Applicable depuis le 1^er janvier 2006, la loi n°2005-102 du 11 février 2006 a supprimé la liste des emplois dont sont exclues les personnes handicapées comme c'était le cas jusqu'ici pour le personnel roulant des entreprises de transport. Jusque là les conducteurs n'étaient pas comptabilisés dans les effectifs lors du calcul de la contribution. Ils intègrent désormais l'assiette d'assujettissement, mais sous forme de salariés exigeant des conditions d'aptitude particulière (Ecad) tout comme les coursiers, livreurs, conducteurs d'engins lourds, de levage et de manoeuvre. Ainsi tout employeur d'au moins 20 salariés est soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Plusieurs solutions s'offrent à ceux qui ne peuvent assumer cette OETH dont celle qui consiste à verser une contribution annuelle à l'Agence pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées