Les transporteurs de matières dangereuses sont soumis à une obligation de rapport dès lors qu'un événement intervenu au cours des opérations qui leur incombent impose une telle procédure. C'est le cas si les marchandises dangereuses se sont répandues, ou s'il y a eu un risque imminent de perte de produit, dommage corporel, matériel ou à l'environnement ou encore si les autorités ont dû intervenir.
Un événement doit donner lieu à un rapport si, dans le cadre des trois cas évoqués ci-dessus, il répond à au moins l'un des critères suivants :
w le dommage corporel. Sont ainsi qualifiés les décès ou blessures directement liés aux marchandises dangereuses transportées dès lors que les lésions nécessitent soit un traitement médical intensif, soit un séjour à l'hôpital d'au moins une journée ou qu'elles entraînent une incapacité de travail d'au moins trois jours consécutifs ;
w la perte de
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