La loi du 21 août 2003 a instauré un nouveau dispositif d'exonérations fiscales et sociales des contributions d'employeurs aux régimes de prévoyance complémentaires, dispositif qui entrera en application au plus tard le 1er juillet 2008. Pour prétendre bénéficier de ces exonérations, les contrats devront désormais être tout à la fois souscrits par les employeurs, collectifs et obligatoires.
Souscrits par les employeurs ? La précision n'est pas inutile puisque, du moins chez les plus importants en taille d'entre eux, ils étaient bien souvent souscrits par les comités d'entreprise.
Collectifs ? Trois moyens de répondre à ce critère : soit le contrat relève d'une décision unilatérale de l'employeur (c'est l'option le plus souvent retenue). Elle doit alors être dûment notifiée à chacun des salariés ; soit il est mis en place à l'issue d'un référendum organisé sur proposition du chef
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