PME, faites valoir vos droits

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Dispositif législatif souvent méconnu des PME, l'article L 442-6-I-5° du Code de Commerce sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale. L'auteur de la rupture engage dans ce cas sa responsabilité et doit réparation.

De nombreuses PME travaillent pour de grands groupes depuis quelques années. Ces PME ont investi en conséquence, et le chiffre d'affaires ainsi réalisé s'avère significatif pour elles. Si, en pareil cas, un contrat à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement, sans motivation à donner, la loi impose en revanche à l'auteur de la rupture de respecter un préavis écrit, d'autant plus long que la relation commerciale aura été pérenne. Les termes « relation commerciale établie » renvoient à une notion plus économique et factuelle que juridique. Un contrat formalisé n'est pas nécessaire : il suffit de retracer par des commandes, factures, correspondances... une relation habituelle et stable entre les parties depuis plusieurs années, que ce soit dans le secteur du commerce, de l'ind

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