Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sont fiscalisées et celles accomplies à partir du 1er septembre 2012 seront soumises à cotisations salariales. La déduction patronale forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire ne subsiste après le 1er septembre 2012 que dans les entreprises de moins de 20 salariés (effectif au 31/12 de l’année précédente).
La loi du 21 août 2007 avait instauré, pour les heures supplémentaires, un régime particulier se traduisant :
• Pour le salarié : par une réduction de cotisations salariales de Sécurité Sociale et une exonération d’impôt sur le revenu ;
• Pour l’employeur : par une déduction forfaitaire de cotisations patronales.
La loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet, met fin à ces allégements socia
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