La procédure de rescrit fiscal consiste, soit à interroger l'Administration fiscale sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal en vue d'obtenir une prise de position formelle, soit à invoquer les réponses déjà formulées par l'Administration sur des questions de portée générale ou apportant un nouvel éclairage sur l'application d'un texte fiscal (décisions de rescrit), sous réserve que la situation du contribuable soit identique à celle sur laquelle l'Administration a déjà pris position. Elle offre ainsi au contribuable la possibilité d'obtenir des renseignements précis sur sa situation fiscale.
La demande de rescrit s'applique à tous les impôts, droits et taxes. En revanche, elle ne concerne pas les procédures de contrôle, les obligations comptables ni les modalités d'application des pénalités. Cette procédure de rescrit est importante car, lorsque l'Administration a formellement pris position su
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