Recourir à la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde s'adresse au chef d'entreprise « qui connaît des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation de paiement ». Elle ne peut plus s'appliquer dès lors que la cessation de paiement (dont le délai de déclaration est porté à 45 jours) est avérée. Optionnelle pour les pme, elle s'impose aux grandes sociétés (à partir de 150 salariés et de 20 MEuros de CA selon le décret d'application du 28 décembre 2005 publié au JO du 29/12). Elle met en oeuvre un plan de sauvegarde dont les objectifs s'apparentent à ceux du redressement judiciaire : réorganiser l'entreprise afin de lui permettre de poursuivre son activité ; rétablir les comptes en apurant le passif ; maintenir l'emploi. A la différence près que l'initiative appartient ici au dirigeant qui conserve ses facultés de g