Lorsque l'Administration déclenche un contrôle fiscal, elle n'a pas tous les pouvoirs. Elle doit garantir les droits du contribuable. Dès le départ, elle a l'obligation de l'informer préalablement et par écrit de la vérification. Pour ce faire, un avis de vérification doit lui être envoyé (ou remis lorsque l'intervention est inopinée), dans la mesure où le contrôle envisagé s'analyse comme une vérification de comptabilité. À cet avis, une charte du contribuable vérifié doit être jointe.
Si l'avis de vérification ainsi que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne sont pas remis au contribuable, la procédure est nulle. Ces documents doivent être adressés par pli recommandé avec accusé de réception, soit au contribuable (à son domicile ou au lieu de son principal établissement), soit au dirigeant légal de l'entreprise. Une remarque : la remise de la main à la main par le vér
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