Plusieurs dispositions de la loi de modernisation de l'économie (4 août 2008, JO du 5 août) visent à neutraliser pour les années 2008 à 2010 les effets du passage des seuils d'effectifs. Ainsi :
Concernant la participation au financement de la formation professionnelle, est institué un système de gel, puis d'augmentation progressive des prélèvements applicables aux employeurs dépassant l'effectif de 19 salariés. Ainsi, les taux applicables aux entreprises de 10 à 19 salariés (1,05 %) sont conservés pour les 3 années qui suivent le dépassement. Puis, pour les 4e, 5e et 6e années, celles-ci se verront soumises aux contributions prévues pour les « au moins 20 salariés » (1,06 %) au titre du CIF, du DIF et de la professionnalisation, minorées d'un pourcentage dégressif qui sera fixé par décret. A noter que ces mesures ne s'appliquent pas lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
