Un statut social revalorisé

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Un statut social revalorisé

Le conjoint du chef d'entreprise exerçant une activité dans la même entreprise doit obligatoirement choisir un statut entre les trois qui lui sont proposés. Cette mesure, instaurée par la loi « PME » du 2 août 2005, lui octroie une série de droits en contrepartie d'une affiliation au régime d'assurance vieillesse.

Jusqu'à présent, la grande majorité des conjoints des chefs d'entreprises travaillaient dans la société de leur époux sans aucun statut, par simple méconnaissance des possibilités qui s'offraient à eux ou parce que le couple avait trop tendance à considérer ce rôle comme relevant de l'entraide conjugale. Face à cette injustice, le Gouvernement a voulu leur accorder une véritable reconnaissance professionnelle. C'est maintenant chose faite, grâce à la loi en faveur des PME du 2 août dernier.

L'option désormais obligatoire

Le conjoint du chef d'entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle a dorénavant l'obligation d'opter pour l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur. Il est à noter que les chefs d'entreprise partenaires d'un PACS ou vivant en co

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