Impôts Faire aboutir sa réclamation fiscale

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Si vous êtes victime d'une erreur dans votre imposition, n'hésitez pas à demander réparation auprès du service des impôts. En prenant garde de respecter le délai légal pour présenter votre réclamation. Il ne vous a pas été tenu compte d'un droit vous appartenant en vertu d'un texte officiel, alors exigez le bénéfice de ce droit !

Le contribuable qui entend contester une imposition ne peut saisir d'emblée le tribunal. Au préalable, il doit obligatoirement formuler une réclamation écrite à l'Administration. Un contribuable qui saisirait directement le tribunal verrait sa demande rejetée comme irrecevable. En principe, la réclamation doit être adressée au service des impôts du lieu de l'imposition. L'adresse de ce service est précisée dans l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement. A vérifier : la réclamation doit faire l'objet d'un récépissé envoyé au contribuable.

Dans les délais

A l'exception des impôts locaux et de quelques situations particulières (procédure de redressement, etc.). la réclamation doit, généralement, parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant c

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