Le projet de loi-cadre Transports a été présenté à la presse le 13 janvier dernier avant de l’être en conseil des ministres le 4 février prochain. Ce projet fait suite à la conférence gouvernementale Ambition France Transports qui avait été organisée en juillet de l’an passé dont un objectif visait à déterminer un nouveau modèle de financement des transports. Le projet de loi prévoit d’orienter la totalité des recettes obtenues par les péages vers des dépenses relatives aux transports en finançant tous les modes de mobilité. Pour y parvenir, le gouvernement entend encadrer de manière plus précise la rentabilité des autoroutes.
Entre 2,5 et 3 milliards réorientés
Afin de financer les investissements requis, l’Etat souhaite mobiliser une partie, de l’ordre de 2,5 à 3 milliards par an, des recettes issues des concessions autoroutières, soit un peu plus des 13 milliards d’euros. Cette partie serait ainsi orientée vers d’autres modes de transport. Il convient de rappeler que 90% des contrats de concession actuels arriveront à terme entre 2031 et 2036 et de préciser que cette partie est actuellement distribuée principalement sous forme de dividendes aux actionnaires des sociétés autoroutières. De cette manne potentielle, 1,5 milliard environ pourrait être affecté à des projets ferroviaires ou fluviaux. Le projet de loi concerne directement les transporteurs puisqu’il prévoit de faciliter le déploiement des infrastructures de recharge sur les autoroutes mais également les voies rapides. Il propose aussi de proroger jusqu’au 31 décembre 2030 d’autres dispositions favorisant la densification de la couverture.
Les chargeurs sollicités
Si la loi-cadre est adoptée, les chargeurs pourraient être en outre amenés, entre 2026 et 2035, à contribuer à l’acquisition de moteurs électriques selon un barème déjà établi, les grands donneurs d’ordre étant plus particulièrement mis à contribution.
Ce texte devrait être complété par une loi de programmation qui concernera quatre grands axes qui reprennent ceux qui avaient été développés par la conférence Ambition France Transport : le financement des autoroutes, du ferroviaire, des transports collectifs et des autorités organisatrices de transports, ainsi que du transport de marchandises.
La promulgation de la loi espérée pourrait intervenir d’ici au mois de juillet prochain afin d’encadrer le déploiement des infrastructures nationales de transport entre 2026 et 2031. Le texte, qui a déjà été présenté au Conseil d’État, le sera également au Conseil national d’évaluation des normes et au Conseil économique, social et environnemental (Cese).
