Aide au véhicule : jusqu’à demain pour déposer sa demande
Le compte à rebours est lancé. Les transporteurs ont jusqu’au mardi 1er septembre 2026 inclus pour déposer auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) leur demande au titre du deuxième dispositif d’aide exceptionnelle au véhicule. Ouvert le 21 juillet, ce nouveau guichet vise à compenser une partie de la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient. Une seule demande peut être déposée par entreprise, identifiée par son numéro Siren.
Le dispositif s’adresse aux entreprises établies en France qui emploient moins de 1 000 salariés, disposent d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises ou de personnes et relèvent de l’un des codes NAF prévus par le décret du 3 juillet 2026. Les entreprises de transport sanitaire hors taxis sont également concernées. Les véhicules doivent être détenus en propre, en location longue durée ou en crédit-bail, être effectivement exploités et être à jour de leur contrôle technique.
Pour le transport routier de marchandises, l’aide s’élève à 70 euros pour un porteur d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, 100 euros entre 3,5 et 7,5 tonnes, 250 euros au-delà de 7,5 tonnes et en dessous de 26 tonnes, et 400 euros à partir de 26 tonnes. Le montant atteint 500 euros pour un véhicule tracteur. L’aide totale est plafonnée à 60 000 euros par entreprise.
Une condition financière supplémentaire s’applique lorsque la demande dépasse 5 000 euros : le ratio entre le résultat courant avant impôts et le chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026. Pour une entreprise ne disposant d’aucun exercice clos avant cette date, l’aide ne peut dépasser 5 000 euros. Le décret prévoit aussi des conditions relatives aux dettes fiscales et sociales. La demande et les justificatifs doivent être transmis sur la plateforme de l’ASP avant la fermeture du guichet.
Facturation électronique : la réception obligatoire dès demain
Dès demain, le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette date marquera la première étape de la généralisation du dispositif. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront, en plus, émettre leurs factures sous cette forme et transmettre à l’administration leurs données de transaction et de paiement. L’obligation d’émission ne s’appliquera aux PME, TPE et micro-entreprises qu’au 1er septembre 2027.
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par courriel. Elle doit respecter un format normé, comporter les données obligatoires dans des champs structurés et transiter par une plateforme agréée par l’État, directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible. Chaque entreprise doit donc avoir choisi une plateforme pour recevoir ses factures, même si elle ne sera tenue de les émettre électroniquement qu’en 2027. Pour les grandes entreprises et les ETI soumises à l’émission dès 2026, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires : le numéro Siren du client, la catégorie de l’opération facturée, l’éventuelle option pour le paiement de la TVA sur les débits et, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, l’adresse de livraison du bien.
La Direction générale des finances publiques a toutefois prévu une phase de démarrage destinée à préserver la continuité de l’activité. Une facture reçue par un canal habituel ne doit pas être écartée pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle et contient les informations nécessaires à son traitement. Cela ne reporte pas l’obligation, l’entreprise doit documenter l’incident, poursuivre sa mise en conformité et, lorsque cela est nécessaire, régulariser la transmission par le circuit électronique. L’administration indique qu’elle n’appliquera pas de sanction, aux entreprises confrontées à des difficultés réelles mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.
Arrêts de travail : des prescriptions plafonnées dès le 1er septembre
Troisième évolution à intégrer par les employeurs, la durée des arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 sera encadrée. À partir de demain, une première prescription ne pourra pas excéder 31 jours et chaque prolongation sera limitée à 62 jours.
Cette mesure ne fixe pas une durée maximale totale d’arrêt maladie. Si l’état de santé du salarié le justifie, l’arrêt pourra être prolongé au moyen de nouvelles prescriptions, dans le respect des règles de contrôle médical. Pour les entreprises de transport, la réforme peut doAnc conduire les services chargés du personnel à traiter des renouvellements plus fréquents, sans modifier le principe de justification de l’absence ni les obligations habituelles de transmission du salarié. Ces plafonds ne s’appliquent pas à Mayotte.
À lire aussi :
Disparition de Christian Guéry, fondateur des Transports C. Guéry (47) et (66)
Prix du transport routier : un repli en juillet, mais la trêve pourrait être courte
