Les zones à faibles émissions ne disparaîtront pas, du moins pas par ce texte. Dans sa décision du 21 mai, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 37 de la loi de simplification de la vie économique, qui prévoyait d’abroger le cadre légal des ZFE. Cette disposition avait été adoptée lors de l’examen du texte, avant d’être contestée devant les Sages.
Une censure pour vice de procédure
Le Conseil constitutionnel n’a pas tranché le débat de fond sur l’utilité ou la légitimité des ZFE. La suppression a été censurée pour un motif de procédure : l’article a été considéré comme un « cavalier législatif », c’est-à-dire une disposition sans lien suffisant avec l’objet initial du projet de loi.
Selon les éléments présents dans la décision, l’article 37 supprimait les dispositions du code général des collectivités territoriales permettant ou imposant la mise en place de restrictions de circulation pour certaines catégories de véhicules dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique. Le Conseil a estimé que ce sujet ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions initiales du texte de simplification économique.
De ce fait le cadre légal des ZFE reste en vigueur. Les obligations applicables aux agglomérations concernées, notamment celles dépassant certains seuils de pollution, ne sont donc pas supprimées à ce stade. Pour les transporteurs, cela signifie que les restrictions locales fondées sur les vignettes Crit’Air continuent de s’appliquer selon les calendriers et périmètres définis par chaque territoire.
Un débat toujours ouvert
La décision ne ferme toutefois pas définitivement le dossier. Le Conseil constitutionnel précise que sa censure ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles. Une suppression ou une réforme des ZFE pourrait revenir dans un autre texte, à condition d’être portée par un véhicule législatif adapté.
Le sujet reste sensible pour les entreprises de transport, déjà confrontées à une diversité de règles locales, de calendriers d’interdiction et de dérogations. Les ZFE sont défendues au nom de la qualité de l’air, mais critiquées pour leurs conséquences économiques et opérationnelles, en particulier pour les professionnels qui doivent renouveler leurs véhicules ou adapter leurs tournées.
La censure du Conseil constitutionnel maintient donc le statu quo juridique, sans éteindre le débat politique. Pour le secteur, l’enjeu reste le même : disposer d’une visibilité suffisante sur les règles de circulation afin d’anticiper les investissements, le renouvellement des flottes et l’organisation des livraisons en zones urbaines.
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