Modernisation et financement des infrastructures, obligations pour les chargeurs, déploiement de bornes de recharges… Traduisant les conclusions de la conférence « Ambition France Transports », le projet de loi-cadre qui était passé le 11 février en Conseil des ministres a été adopté par le Sénat le 28 avril. Le texte entend répondre au vieillissement des réseaux et aux exigences de décarbonation tout en sécurisant dans la durée l’investissement dans les infrastructures de transport. Il doit maintenant être inscrit au calendrier de l'Assemblée nationale afin d'y être débattu.
Recettes des concessions autoroutières
Le texte acte notamment le fléchage à partir de 2032 d’une partie des recettes tirées des concessions autoroutières vers l’investissement dans les réseaux de transport. Ces recettes supplémentaires sont estimées à 2,5 Md€ par an et reposent sur un meilleur contrôle par l’État des concessions qui prendront la suite des concessions historiques.
Programmations pluriannuelles
Le projet de loi pose le principe de lois de programmations pluriannuelles d’une durée de 10 ans minimum dans le domaine des transports. Le Sénat a introduit un réexamen à mi-parcours, au bout de cinq ans. Ces textes devront indiquer les montants indiqués pour chaque mode, qu’il s’agisse des infrastructures de transport ferroviaire, routière, fluvial et portuaire.
Obligations des chargeurs… mais pas de sanction
L’article 18 introduit pour les donneurs d’ordre, chargeurs et commissionnaires de transport, des obligations en matière de transport routier de marchandises, lorsque le point d’origine du transport se situe en France métropolitaine. Ils devront notamment faire réaliser une part croissante du montant annuel facturé à travers des contrats de transport public routier par des camions zéro émission, principalement électriques. Le projet fixe une trajectoire de 0,5% en 2026 à 30% en 2035. En revanche, aucune sanction n’est prévue en cas de manquement à ces objectifs. Lors des discussions sur la loi cadre-cadre, certains amendements demandaient l’inclusion de sanctions pour les chargeurs ne répondant pas à l’article 18 mais n’ont pas été retenus.
Déploiement de bornes de recharge
Le texte prévoit de renforcer l’équipement des zones stratégiques en bornes de recharge électrique (PL et VUL) et de mutualiser les coûts de raccordement au réseau électrique. À noter qu'un amendement voulant inclure les biocarburants a été rejeté.
« Une amélioration tangible pour les 20 à 30 prochaines années »
« Ce projet de loi place les transports du quotidien au centre des priorités, en visant une amélioration tangible du niveau de service des infrastructures pour les 20 à 30 prochaines années, a déclaré Philippe Tabarot, Ministre des transports. Ponctualité, fiabilité, adaptation au changement climatique, les investissements dans la régénération des réseaux, peu visibles mais essentiels, permettront de garantir la qualité des déplacements des Français ».
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